Institué par la Loi du 3 janvier 1973, le médiateur de la République est une personnalité indépendante, irrévocable, qui ne reçoit d'instruction d'aucune autorité et intervient dans les litiges opposant les particuliers ou les personnes morales (sociétés, associations…) à une administration, un service public ou une collectivité locale dans les cas de mauvais fonctionnement de ces services publics, de décision inéquitable ou de refus d'exécution d'une décision de justice.

Il est nommé par décret en Conseil des Ministres pour une durée de 6 ans non renouvelable.

Sa saisine
Elle n'est pas directe ; le réclamant doit demander à un parlementaire (député ou sénateur) de son choix de transmettre sa réclamation au médiateur.
Néanmoins, le délégué du médiateur de la République, installé à la Préfecture et au sein des maisons de la justice et du droit, peut être saisi directement de réclamations relevant du fonctionnement des services départementaux.
Sa saisine est gratuite.
Aucune condition de nationalité n'est exigée, un étranger peut également s'adresser au médiateur.

Les pouvoirs du médiateur
Après avoir vérifié que l'affaire est recevable et relève de sa compétence, le Médiateur de la République procède à l'examen au fond du dossier.
Il lui revient de vérifier si, dans le cadre de la réclamation, l'administration a fonctionné conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer.
Le MD ne peut ni décider ni imposer, il doit convaincre et recommander une solution à l'administration.
Il dispose pour cela de moyens d'analyse et d'investigation : il peut demander communication de tout document ou dossier concernant l'affaire.

Les principaux domaines d'intervention
- secteur social : sécurité sociale, aide sociale, assurance chômage…
- secteur finance : impôts, marchés publics…
- secteur justice : état civil, nationalité, aide juridictionnelle
- secteur urbanisme : permis de construire, environnement..
- secteur pensions/agents publics
- secteur administration générale : mise en œuvre de réglementation nouvelle…

Nommés par le Médiateur de la République, ces délégués tiennent le plus souvent permanence dans les préfectures afin de rendre l'institution plus accessible aux administrés.
Les délégués peuvent directement résoudre des litiges locaux, donner des conseils aux réclamants et les aider à constituer un dossier aux fins de transmission au Médiateur de la République.

LISTE ET COORDONNÉES DES 7 DÉLÉGUÉS DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture de la Haute-Garonne 1, Place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9	Monsieur Gilbert TEBOUL	Tous les matins (du lundi au vendredi) de 8h30 à 12h00	Ligne directe 05 34 45 37 17 Secrétariat 05 34 45 37 10 Sur rendez-vous
Préfecture de la Haute-Garonne 1, Place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9	Monsieur Michel ROUX-GRANADEL	Les mercredis et jeudis après-midi seulement de 14h00 à 17h00	Ligne directe 05 34 45 37 17 Secrétariat 05 34 45 37 10 Sur rendez-vous
Maison de la Justice et du Droit 2, impasse de l’Abbé Salvat 31100 TOULOUSE	Monsieur Camille BOUHET	Tous les jeudis de 9h00 à 17h00	Ligne directe 05 61 43 06 94 Sur rendez-vous
Maison de la Justice et du Droit de Lalande 217, avenue de Fronton 31200 TOULOUSE	Madame Joséphine SOUMAH	Tous les vendredis matin de 9h00 à 12h00	Ligne directe 05 34 42 29 50 Sur rendez-vous
Mairie Annexe d’Empalot Place commerciale d’Empalot 31400 TOULOUSE		Tous les vendredis après-midi de 14h00 à 17h00	Ligne directe 05 61 22 22 34 Sur rendez-vous
Mairie Desbals (Secteur Bagatelle et la Faourette) 128, avenue Henri Desbals 31100 TOULOUSE	Madame Patricia PRADALLIER	Tous les mercredis matin de 9h00 à 12h00 et Tous les jeudis matin de 9h00 à 12h00	Ligne directe 05 61 41 23 80 Sur rendez-vous
Maison de la Justice et du Droit de Tournefeuille 39, chemin de Fournolis 31170 Tournefeuille	Monsieur André DARIES	Tous les lundis et jeudis matin de 9h00 à 12h30	Ligne directe 05 61 78 69 18 Sur rendez-vous
Sous-Préfecture de Saint-Gaudens 2, rue du Général Leclerc B.P. 169 31806 Saint-Gaudens Cedex	Monsieur Jean BORDELLES	Tous les mardis après-midi de 14h00 à 18h00	Ligne directe 05 61 95 42 42 Sur rendez-vous